Soumise à une procédure rigoureuse, la faute grave recouvre un grand nombre de situations dont les contours sont posés par la jurisprudence de la Cour de cassation. Ce type de licenciement doit respecter une procédure stricte et présente la particularité de priver le salarié fautif de toute indemnité.
La faute grave
Plusieurs types de fautes graves peuvent conduire à ce type de licenciement. Injures, abandon de poste, violence, concurrence déloyale, harcèlement moral ou encore harcèlement sexuel. Il n’existe pas de liste précise de toutes les fautes engendrant ce type de corrections disciplinaires établies par la loi, mais la jurisprudence dispose de l’autorité et des compétences de se prononcer sur le sujet. Les dossiers sont donc traités au cas par cas.
Pour prononcer ses verdicts, l’institution des Prud’hommes en l’occurrence se base d’abord sur les éléments du contrat du travail. En effet, la violation des obligations stipulées dans le contrat de travail nécessite un retrait immédiat du salarié de son entreprise. Depuis 2007, un arrêt de la Cour de cassation stipule que « la faute grave, qui peut seule justifier d’une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. »
Procédure de licenciement pour faute grave en CDI
Le licenciement pour faute grave dans le cas d’un contrat à durée indéterminée est régi par un certain nombre des règles qu’il faut respecter afin de bien mener la procédure de licenciement. A l’inverse du licenciement pour faute simple, la réalisation du préavis de licenciement n’est pas possible dans le licenciement pour faute grave. Le salarié doit impérativement quitter l’entreprise et il sera privé de ses indemnités de licenciement.
Cependant, le salarié conservera son droit aux congés payés (à l’opposé du licenciement pour faute lourde, qui sous-entend que le salarié agit pour nuire à la structure où il travaille). En outre, la mise à pied conservatoire est primordiale, le salarié ne peut donc plus se rendre dans l’entreprise avant la décision finale des autorités compétentes.
La mise à pied se joint à un appel à un entretien de licenciement dont le salarié sera informé par un préavis. Lors de l’entretien le ou les motifs du licenciement pour faute grave seront clairement explicités par l’employeur qui sera en mesure de le clôturer par l’envoi d’une lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le licenciement pour faute grave reste l’une des sanctions les plus sévères dans le code du travail, c’est principalement dû à l’impact qu’implique un litige entre employeur et employé au sein de l’entreprise. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter avocat www.dmasson-avocat.fr.
