Aujourd’hui, le prix du m² ne cesse de progresser de façon exponentielle. Pour la plupart des ménages français, exploiter au maximum les espaces libres dans la maison s’avère comme une solution idéale. L’ aménagement des combles est une alternative bien réelle pour gagner une ou deux pièces en plus dans l’habitat. Les travaux sont toutefois soumis à la déclaration de travaux pour aménagement de combles. Ce document officiel vous permettra d’être en règle au niveau de la mairie et des travaux à accomplir.
Les principes de la déclaration de travaux pour aménagement de combles
La déclaration de travaux pour aménagement de combles régit l’aménagement des combles. On sollicite ce document officiel à la mairie. La mairie inscrit en effet cette propriété. Cette réglementation est applicable pour toutes les surfaces habitables de la maison allant des fenêtres, aux murs jusqu’au plafond. En effet, pour les fenêtres, il existe une loi qui régit les distances par rapport aux propriétés du voisin. Cette loi s’applique pour les fenêtres classiques comme les fenêtres de toit. De plus, l’article 678 du Code civil régit également « L’héritage clos ou non clos du voisin ». En effet, 60 cm en vue décalée et 1, 90 m en vue de face est cette distance.
Pour être sûr de vos actions, consultez le plan d’occupation des sols auprès de votre mairie. 2 à 3 mois avant les travaux est le délai de dépôt de la demande de la déclaration des travaux pour aménagement des combles à la mairie .
Les travaux concernés par la déclaration des travaux pour aménagement des combles
Pour aménager vos combles, vous devez bénéficier d’une surface habitable conséquente. En effet, la hauteur sous plafond doit être de 1,80 m. Cette hauteur détermine le mode de calcul de cette surface. Les combles sont dits perdus, mais aménageables, s’ils ne disposent pas de cette hauteur. Pour les combles perdus, les travaux sont considérables, car on doit gagner de la surface par les côtés ou par les hauteurs. Vous allez alors procéder à une surélévation ou une extension par les côtés. Si vos combles disposent déjà d’une hauteur sous plafond de plus de 1, 80 m, les travaux seront moins considérables. Quoi qu’il en soit, la déclaration de travaux auprès de la mairie est obligatoire. Ce document officiel concerne les travaux qui concernent la création de surface habitable inférieure à 40 m².
Pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m², le permis de construire est requis. Sachez que l’article R. 421 – 17 A du code de l’urbanisme régit la déclaration de travaux. Le dépôt d’une déclaration de travaux est obligatoire dès que les travaux modifient l’aspect extérieur de la maison comme : la modification de couverture, la modification de charpente, la pose de fenêtre de toit, la pose des fenêtres, la création de murs, la surélévation, l’extension par les côtés, la création d’un petit balcon, la création d’une véranda, la création d’une petite terrasse, la création d’une pergola, etc.
