Communiqué Ilak

La mise sous scellé d’un cercueil est une opération qui permet de s’assurer que celui-ci n’a pas été ouvert depuis son scellement jusqu’à son lieu d’arrivée, cimetière ou crématorium.

Dans quels cas un cercueil doit il être scellé et qui est habilité à le faire?

La loi de modernisation et de simplification de la justice du 16 février 2015 a modifié significativement les conditions dans lesquelles un cercueil doit être scellé.

Désormais, la scellé du cercueil intervient dans trois cas précis:

• Le rapatriement des personnes qui sont décédées à l’étranger ou dans un département ou territoire d’outre-mer ou, à l’inverse, qui sont décédées en France métropolitaine mais qui doivent être inhumées à l’étranger ou enfin lorsque l’inhumation a lieu dans une autre commune que le celle où le corps a été déposé.

• En cas d’absence d’un membre de la famille qui puisse constater de l’identité du défunt.

• Lors des opérations funéraires dans le cas d’une crémation.

Les personnes habilitées à effectuer la pose des scellés sont limitativement désignées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cas d’un rapatriement ou d’une inhumation hors de la commune, en présence d’un membre de la famille, la pose peut être effectuée par une société de pompes funèbres.

En cas d’absence de la famille ou lors des opérations en vue d’une crémation, la pose des scellés revient à un représentant de l’État : maire, adjoint, officier de police judiciaire.

Quelles sont les formalités préalables à la fermeture et au scellement d’un cercueil ?

L’article R.2213-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la fermeture du cercueil est autorisée par l’officier d’état civil (maire, adjoint ou conseiller municipal ayant reçu une délégation) du lieu du décès ou du lieu du dépôt du corps, dans le cas d’un transport de corps avant mise en bière.

La fermeture définitive ne peut intervenir que si :

• Les démarches administratives liées à la déclaration de décès ont été effectuées auprès de la mairie en fournissant un certificat de décès établi par un médecin.

• Le permis d’inhumer a été délivré par la mairie.

Toutefois, il existe une exception à ces formalités préalables à la fermeture du cercueil. Quand le décès intervient suite à une maladie contagieuse ou épidémique, l’officier d’état civil peut donner autorisation de fermeture immédiate et prématurée du cercueil avant que les démarches administratives aient pu avoir lieu.

Enfin, selon l’article 225-17 du Code Pénal, l’ouverture d’un cercueil sans autorisation est constitutive d’une violation de sépulture et exige au préalable l’autorisation d’une autorité judiciaire.

C’est par exemple le cas pour une personne qui est décédée à l’étranger et rapatriée en France et pour laquelle la famille souhaite voir une dernière fois le défunt avant les obsèques.

Comment s’effectue la pose des scellés ?

Traditionnellement les scellés sont en cire cachetée. A l’aide d’une flamme, la personne habilitée fait fondre la cire sur les vis de tête et de pied du couvercle et y applique un cachet en métal qui représente le sceau de la commune, le tampon du représentant de l’État ou celui de la raison sociale de l’entreprise de pompes funèbres.

Cependant, depuis la loi de modernisation de la justice, la justice est plus souple sur les méthodes de scellés.

En effet, il est possible d’utiliser des scellés plastiques mais aussi un ruban de sécurité VOID. Ce ruban appelé aussi étiquette adhésives permets d’assurer l’inviolabilité du cercueil.